Question-réponse
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.